Amendement n° 34 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, ainsi que le délai moyen entre la saisine du juge et la tenue de l’audience concernée. Il précise, le cas échéant, les moyens humains et financiers nécessaires qui seraient à allouer pour en assurer le respect.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous interrogeons sur la réalité des moyens qui seront alloués à la justice s’il était adoptée la diminution à un délai maximal de 6 jours (entre la date de fixation de l’audience et la tenue de celle-ci ; 144 heures dans le 2e alinéa de cet article tel que proposé par des député·es LR). En outre, afin aussi que cette mesure prévue à l’article 2 ne soit pas uniquement cosm… (extrait)