Amendement n° 35 de Mme Danièle Obono sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Est créée une taxe additionnelle, dénommée « taxe pour l’hébergement d’urgence des victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales », qui consiste en un taux supplémentaire de 7 % pour la fraction des rémunérations excédant 152 279 € mentionnées à l’article 231 du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens pour l’hébergement d’urgences de personnes victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales. Nous proposons ainsi la création d’une taxe additionnelle spécifique, à savoir la tranche de la taxe sur les hauts salaires qui avait été supprimée par le Gouvernement par la loi de finances pour 2018. Un rapport … (extrait)