Non soutenu.
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515-13-1 ainsi rédigé : « Art. 515-13-1. - Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
Les mutilations sexuelles représentent également des violences abjectes faites aux femmes. Il convient dès lors d’élargir le dispositif de l’ordonnance de protection pour les jeunes filles susceptibles d’être victimes de mutilations sexuelles. Étant donné que dans la plupart des cas, ces mutilations sexuelles sont commises lors de voyage à l’étranger, il est nécessaire de coupler la délivrance de … (extrait)