Amendement n° 44 de Mme Patricia Lemoine à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Les bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation ont l’obligation de réserver en priorité l’attribution d’une part de leurs logements aux personnes victimes de violences au sein d’un couple pour répondre au besoin d’hébergement d’urgence. »

L'exposé des motifs

Dans la situation gravissime des violences au sein d’un couple, il peut être particulièrement difficile matériellement et psychologiquement pour la victime des violences de continuer à vivre dans le même logement que l’agresseur. La question du relogement d’urgence de la victime se pose alors nécessairement. Un certain nombre de places en hébergement d’urgence existe actuellement et des initiative… (extrait)