Amendement n° 49 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre IV bis « De l’accompagnement des victimes de violences conjugales « Art. XXX. - Les victimes de violences conjugales se voient automatiquement proposer un accès aux programmes de soutien à la parentalité des schémas départementaux de service aux familles de la caisse d’allocations familiales. »

L'exposé des motifs

Les mesures judiciaires prises à l’encontre des conjoints violents sont indispensables mais ne sont pas pour autant suffisantes. En effet, comment imaginer que les violences, notamment psychologiques, mais également sociales, économiques, subies par les victimes de violences conjugales, s’arrêtent dès lors que le conjoint violent est éloigné ? Les stigmates portés sont profonds et longs à cicatris… (extrait)