Amendement n° 55 de M. Nicolas Démoulin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »

L'exposé des motifs

L’idée de cet amendement est de rendre moins restrictive l’attribution par le Procureur de la République du dispositif de Téléphone Grave Danger (TGD) mentionné à l’article 41-3-1 du Code de procédure pénale, en parallèle des mesures déjà prévues sur le dispositif de protection anti-rapprochement (DEPAR), qui permet quant à lui la géolocalisation des victimes. Actuellement, le texte de loi permet … (extrait)