Amendement n° 56 de M. Nicolas Démoulin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »

L'exposé des motifs

Cet amendement de mise en conformité vise à rendre le texte de la proposition de loi cohérent avec l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, qui a notamment procédé à une recodification du bloc concernant les aides personnalisées au logement. L’article L. 351-1 mentionné par l’article 7 du texte de la c… (extrait)