Amendement n° 57 (Rect) de M. Erwan Balanant sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre Ier bis : Du signalement Article XXX : Compléter le 2° de l’article 226-14 du code pénal par une phrase ainsi rédigée : Cet accord n’est pas non plus nécessaire lorsque des éléments sérieux laissent à supposer au médecin ou à tout autre professionnel de santé que les violences présumées ont été commises dans le cadre d’une relation de couple.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre aux médecins et aux autres professionnels de santé de lever le secret médical lorsqu’ils ont connaissance ou suspectent des cas de violences au sein du couple, afin de pouvoir effectuer un signalement au procureur de la République. En effet, de nombreux professionnels de santé connaissent de cas, parfois sévères, de violence au sein des couples. Ils ne p… (extrait)