Amendement n° 61 de M. Erwan Balanant sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 515-11-1 du code civil tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un article 515-11-2 ainsi rédigé : « Art. 515-11-2. - En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que la victime encourt un grave danger ou des menaces l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure, le procureur de la République du lieu où la victime a été trouvée, peut prononcer les mesures prévues aux articles 515-11 et 515-11-1, à charge de sais… (extrait)

L'exposé des motifs

Si le juge aux affaires familiales est l’autorité judiciaire compétente dans le cadre des mesures de protection des victimes de violences, le présent amendement a pour objet d’autoriser le procureur de la République à intervenir en amont dans les situations d’extrême urgence, par le biais d’une ordonnance de protection, sous réserve de saisir le juge compétent pour validation de la mesure, dans un… (extrait)