Amendement n° 63 de M. Aurélien Pradié sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article 515-9 du code civil, les mots : « par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne » sont remplacés par les mots : « entre des personnes ayant précédemment entretenu des relations de couple mettent en danger celle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement découle des des discussions tenues lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des Lois. Les membres de la Commission ont souhaité, sur tous les bancs, prévoir dans la loi le cas de violences perpétrées par un petit ami ou un ancien petit ami, sans considération d’une éventuelle cohabitation passée ou présente avec la victime. Il n’existe pas de difficulté dan… (extrait)