Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Orienter la partie défenderesse, à ses frais, vers une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou vers un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; » ; ».
L’objet de l’ordonnance de protection consiste, pour le juge aux affaires familiales, à prendre des décisions propres à mettre un terme à des violences familiales dont il constate la vraisemblance. Le droit en vigueur lui permet, dans cette perspective, de prononcer un certain nombre de mesures à l’encontre du conjoint présumé violent : l’éviction du domicile, l’interdiction de port d’arme, l’amén… (extrait)