Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa de l’article 471, la référence : « 131-5 » est remplacée par la référence : « 131-4-1 » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 712-19, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ». »
L’article 3 de la proposition de loi permet, en cas de violences au sein du couple, le recours au bracelet électronique anti-rapprochement dans le cadre de la nouvelle peine de détention à domicile sous surveillance électronique créée par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Afin d’assurer l’effectivité de ces dispositions, deux coordinations sont nécessaires au s… (extrait)