Amendement n° 71 de Mme Fiona Lazaar à l'article 10 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « existants », insérer les mots : « , y compris le téléphone grave danger et l’ordonnance de protection, ».

L'exposé des motifs

Issu des recommandations n° 6 et 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à permettre un bilan précis du déploiement et de l’utilisation des dispositifs d’ordonnance de protection et de téléphone grave danger sur l’ensemble du territoire.