Amendement n° 72 de Mme Fiona Lazaar sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au g de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « non liés à une situation de violences conjugales et ».

L'exposé des motifs

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à garantir qu’une famille ne puisse pas être expulsée par son bailleur pour cause de troubles de voisinage si ceux-ci résultent de violences conjugales. En effet, depuis 2007, les baux régis par la loi du loi du 6 juillet 1989 peuvent dorénavant contenir une clause … (extrait)