Amendement n° 73 de Mme Fiona Lazaar sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport présentant les possibilités d’amélioration de l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Ce rapport précise les freins existants en terme d’accès de ces femmes au logement social et porte notamment sur la possibilité de modifier le droit applicable afin de permettre à une femme victime de violences bénéficiant déjà d’un bail social avec son conjoint v… (extrait)

L'exposé des motifs

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à améliorer l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Plus particulièrement, l’objectif serait de faire évoluer le droit pour permettre aux femmes se trouvant dans des situations bloquant actuellement leur accès à un logement social de … (extrait)