Amendement n° 76 de Mme Valérie Boyer sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article 515-9 du code civil, les mots : « par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne » sont remplacés par les mots : « entre des personnes ayant précédemment entretenu des relations de couple mettent en danger celle ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de l’ordonnance de protection se limite aux violences commises au sein des couples, y compris après leur rupture, reconnus par le code civil : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. Le concubinage se définissant comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, il ne couvre pas les nombreuses formes d… (extrait)