Retiré.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Soumettre la partie défenderesse, à ses frais, à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation… (extrait)
Afin de protéger les victimes, il importe que leurs conjoints violents puissent être contraints de se soigner de manière effective et dans des délais très rapides. Différents dispositifs ont le mérite d’exister mais ne s’avèrent pas pleinement satisfaisants. Par exemple, l’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de demander à l’auteur des violences de faire l’objet d’une prise… (extrait)