Amendement n° 80 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 515-12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, les mesures prévues aux 6° et 6° bis de l’article 515-11 peuvent être prolongées par le juge par périodes de six mois renouvelables. »

L'exposé des motifs

L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de six mois, renouvelable si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, si aucune requête n’est déposée, la dissimulation du domicile ou de la résidence de la partie demanderesse p… (extrait)