Amendement n° 82 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. - La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par une association agréée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes qui le présente ainsi : Cet amendement vise à autoriser les associations agréées, avec l’accord de la victime, de faire les démarches de demande d’ordonnance de protection. Une telle souplesse permettrait d’accélérer les demandes au bénéfice des victimes et de multiplier les chances de succès. En effet, dès la mise en sécurité … (extrait)