Amendement n° 83 de Mme Clémentine Autain à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « d ter) Après le 6° bis, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime ou d’un ou plusieurs enfants, la victime a le droit d’obtenir une identité d’emprunt telle que prévue par l’article 706-63-1 du code pénal ; » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes qui le présente ainsi : Cet amendement vise à permettre au magistrat de donner à la victime une identité d’emprunt. Ce dispositif est prévu par l’article 706-63-1 du code de procédure pénale. Etant donné la lourdeur de ce dispositif, il serait réservé aux cas les plus graves de violence. Actuellement, l’identité d’emprunt n’est… (extrait)