Amendement n° 84 de M. François Ruffin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location du logement d’une personne qui n’est pas l’auteur des violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou résilié qu’avec son accord exprès. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes qui le présente ainsi : Lorsque la victime de violences obtient le bénéfice d’une ordonnance de protection, le conjoint ou ex-conjoint auteur des violences peut être exclu du logement à ce titre. Or actuellement, dans l’hypothèse où l’auteur des violences est titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au… (extrait)