Retiré.
L’article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour évaluer la situation de danger, le juge aux affaires familiales prend également en compte les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie ou une altération de la santé physique et mentale du conjoint, de l’ex-conjoint ou du partenaire qui en est victime. »
Dans sa rédaction actuelle, la disposition du code civil instaurant l’ordonnance de protection prévoit que celle-ci est prise « lorsque les violences au sein du couple […] mettent en danger la personne qui en victime », laissant ainsi supposer que certaines violences -notamment celles qui relèvent du harcèlement- ne constituent pas une menace pour le conjoint qui en est l’objet. Il s’agit par cons… (extrait)