Amendement n° 86 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 515-2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». « b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou si le contexte le justifie en dehors de toute instance » . »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes qui le présente ainsi : Cet amendement vise à pallier les différents délais procéduraux qui ne répondent pas à la situation d’urgence et de détresse dans laquelle se trouve la victime de violences. En effet, les procédures judiciaires sont trop lentes au regard de la situation de la victime. Par exemple, est systématiquement de… (extrait)