Amendement n° 87 de Mme Caroline Abadie à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Soumettre le partenaire violent à une mesure d’injonction thérapeutique dans les conditions prévues à l’article L. 3413-1 du code de la santé publique ; » ; ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales, il est nécessaire de compléter l’éventail des obligations que celui-ci est habilité à prendre à l’égard du conjoint violent, par la possibilité de le soumettre à une injonction thérapeutique. Il s’avère en effet que, dans de nombreuses situations, l’état de l’auteur nécessite une prise en charge particulière, pa… (extrait)