Amendement n° 89 de Mme Danièle Obono sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-3. - Les personnes victimes de violences de la part de leur conjoint ou ex-conjoint et en situation de grave danger peuvent, si elles le demandent expressément, bénéficier de l’anonymat au moment de l’admission. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes qui le présente ainsi : L’hospitalisation sous X permet aux victimes de violences en situation de grave danger de ne pas être retrouvées par leurs agresseurs. Cet amendement s’inspire du dispositif de l’accouchement sous X grâce auquel une femme bénéficie d’un droit au secret. De la même manière, la victime de violences doit po… (extrait)