Amendement n° 94 de M. Stéphane Viry sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 15-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-3 ainsi rédigé : « Art. 15-3-3. - En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences conjugales de pouvoir déposer plainte depuis le centre hospitalier où elles sont soignées et / ou provisoirement accueillies. En effet, les soignants et les pompiers sont en première ligne de ces violences et il parait essentiel que les victimes puissent disposer directement d’un accueil sur place afin de déposer plainte, sans devoir se dép… (extrait)