Amendement n° 96 de Mme Marie-France Lorho sur titre

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre : « domestiques ».

L'exposé des motifs

La notion familiale induit nécessairement un lien de descendance ou un lien d’alliance reconnue entre les êtres vivant sous le même toit. La mention de « violences domestiques », qui concerne la vie de la maison, est plus informelle. Cet amendement rédactionnel vise à rendre la formulation plus informelle, de manière à inclure de manière plus complète l’ensemble des cas de violences susceptibles d… (extrait)