Non soutenu.
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot « est ».
Cet amendement vise à changer la possibilité en une mesure d’obligation systématique. L’obligation pour le partenaire ou concubin violent de prendre en charge les frais afférents à la jouissance du logement commun est une contrainte particulièrement dissuasive qui permettra d’éviter la répétition de tels actes de violences.