Amendement n° 98 de Mme Albane Gaillot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. - La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par une association agréée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement - à l’initiative de la Fondation des femmes - entend autoriser les associations agréées, avec l’accord de la victime, à saisir le JAF pour faire une demande d’ordonnance de protection. Aujourd’hui, mise à part la victime, seul le Procureur de la République est habilité à le faire. Comme le souligne la Fondation des femmes, les associations ont un rôle d’accompagnement fondame… (extrait)