Amendement n° 99 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « cumulative avec l’aide instituée à l’article 351-1 du code de la construction et de l’habitation ».

L'exposé des motifs

Faire bénéficier d’une aide à la personne en détresse est un objectif louable. Néanmoins, sans études d’impact en termes financiers, son caractère cumulatif est contestable. Créer une nouvelle aide alors qu’il existe déjà l’aide au logement du L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle peut s’associer dans le cas des parents devenus isolés tout un panel d’aides (L. 524-1 du… (extrait)