Amendement n° 100 de Mme Albane Gaillot à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 515-2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». « b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou si le contexte le justifie en dehors de toute instance » . »

L'exposé des motifs

Le présent amendement - à l’initiative de la Fondation des femmes - vise, d’une part, à augmenter la durée maximale de l’ordonnance de protection de six mois à un an. En effet, compte tenu de la lenteur des procédures judiciaires, l’ordonnance de protection ne permet pas toujours de protéger la victime jusqu’à la sortie effective des violences. D’autre part, et dans ce même esprit, l’amendement vi… (extrait)