Amendement n° 103 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou ayant bénéficié ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision. La mention « ayant bénéficié » est approximative. Sur quel délai a posteriori une personne ayant bénéficié d’une ordonnance de protection reposera le bénéfice de telles aides ? Si l’article 515-12 du code civil permet de limiter dans le temps le bénéfice d’une telle allocation, il n’est pas spécifié la durée à l’issue de laquelle la personne ayant bénéficié … (extrait)