Amendement n° 105 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences ou à quiconque de signifier à l’autorité publique qu’elle se trouve en situation de grave danger.

L'exposé des motifs

La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait la création d’une application permettant aux personnes victimes de violences de se signaler à l’autorité publique. Il convient de rétablir cet article qui allait dans le bon sens en prévoyant que cette application soit aussi mise à disposition des proches ou de voisins. En effet, il arrive qu’une personne victime de violence n’ait pas les mo… (extrait)