Amendement n° 107 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris physiquement, visuellement ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de mieux définir l’interdiction, pour le conjoint violent, d’entrer en contact avec sa victime, lorsqu’elle est prononcée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.