Amendement n° 109 (Rect) de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences au sein de la famille, une déclaration sur un registre de main courante donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Sur ce récépissé devront figurer les mentions relatives à la date de déclaration des faits sur le registre de main courante, ainsi que les dispositions légales et réglementaires relatives aux conséquences d’une déclaration s… (extrait)

L'exposé des motifs

Les victimes de violences au sein de la famille qui poussent la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour dénoncer ces faits sont souvent ignorantes de ce qu’implique une déclaration sur un registre de main courante et de ce qu’un dépôt de plainte peut entraîner. Aussi, pour les auteurs de cet amendement, il paraît essentiel de diffuser une information sur les dispositions légales et régle… (extrait)