Amendement n° 110 (Rect) de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un signalement de faits de violences au sein d’une famille fait systématiquement l’objet d’une transmission auprès du procureur de la République. »

L'exposé des motifs

Contrairement à une plainte, un signalement sur un registre de main courante pour des faits de violence au sein de la famille n’entraîne pas le déclenchement d’une enquête, ni la poursuite de l’auteur des faits. Cependant, si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits en question constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur qui pourra déclencher des poursuites. Le nombr… (extrait)