Amendement n° 116 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre III bis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter Les référents violences conjugales « Art. L 421-5. - Au sein de chaque commissariat et gendarmerie sont nommés, à effectifs constants, des référents »violences conjugales« chargés d’assurer la coordination des services sur les affaires qui relèvent de cette question. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement les députés du groupe socialiste entendent créer un référent "violences conjugales" dans chaque commissariats et gendarmerie. Afin d'éviter une irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution, il est prévu que ces postes sont créés à effectifs constants. Ce sont des mesures telles que celles-ci qui pourront efficacement améliorer la lutte contre les violences conjugal… (extrait)