Amendement n° 117 de Mme Cécile Untermaier à l'article 10 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport précise le nombre de main courantes, de plaintes déposées, d’ordonnances de protection délivrées et analyse les circonstances des féminicides. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que le rapport du Gouvernement prévu par la présente proposition précise un certain nombre d’éléments quantitatifs et qualitatifs. Le Parlement a besoin de ces données pour ne pas légiférer à l’aveuglette. Ces éléments d’information nous permettrons de prendre les décisions adaptées pour améliorer la lutte contre les violences conjugale… (extrait)