Amendement n° 118 de Mme Cécile Untermaier à l'article 10 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les rapports du ministère de l’intérieur destinés à communiquer les chiffres de la délinquance distinguent de manière systématique l’item des violences faites aux femmes ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que les rapports issus du ministère de l’intérieur destinés à communiquer les chiffres de la délinquance distinguent de manière systématique l’item violences faites aux femmes. Ces éléments d’information nous permettrons de prendre les décisions adaptées pour améliorer la lutte contre les violences conjugales. Tel est le sens de cet ame… (extrait)