Amendement n° 119 de M. Stéphane Peu sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , y compris en l’absence de cohabitation, » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie l’article 515-9 du code civil afin de prévoir que l’ordonnance de protection peut-être délivrée y compris en l’absence de cohabitation.