Amendement n° 127 de Mme Florence Provendier à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « victime », insérer les mots : « , en prenant en compte, le cas échéant, les enfants dont elle a la charge, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales, bénéficiant ou ayant bénéficié d’une ordonnance de protection doit prendre en compte l’existence d’enfants dont la victime à la charge. L’enfant vivant dans un foyer dans lequel des violences conjugales ont lieu est lui aussi une victime de ces violences. Il doit alors bénéficier de la mê… (extrait)