Amendement n° 128 de Mme Sophie Auconie à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si la victime souhaite bénéficier du dispositif proposé à l’alinéa précédent, aucun acte d’enquête ne peut avoir lieu avant que la juridiction compétente ne se prononce sur ce dispositif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un laps de temps entre le dépôt de plainte et le début des actes d’enquête afin que le conjoint violent ne puisse pas être prévenu des démarches de la victime avant que cette dernière ne soit sous protection.