Amendement n° 130 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de dépôt de plainte pour les victimes de violences conjugales dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs, hospitalier ou médico-judiciaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un rapport présentant les possibilités pour les victimes de violences conjugales de porter plainte ailleurs qu’au sein d’une gendarmerie ou d’un commissariat. Cela simplifierait leurs démarches et le recueil de la parole.