Amendement n° 132 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité » les mots : « , du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de toute personne avec laquelle elle entretient une relation libre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégées. Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur, 21 femmes sont mortes en 2017 tuées par un petit ami, un amant, ou une relation épisodique. Dans la définition telle que précisée par la rédaction actuelle, les femmes ayant entretenues de telles relations ne sont pas protégées. Cette définition permet d’eng… (extrait)