Amendement n° 137 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article 10-2 du code de procédure pénale, le mot : « prévues » est remplacé par les mots : « et le dispositif anti-rapprochement prévus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux informer les victimes sur le nouveau dispositif anti-rapprochement.