Amendement n° 138 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du 6° de l'article 10-2 du code de procédure pénale est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le fait de les informer des conséquences des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées car il a été démontré, notamment au sein des associations, que ce procédé peut dissuader les victimes de porter plainte et créer une certaine culpabilité à leur égard. Le dépôt de plain… (extrait)