Amendement n° 139 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Les personnes soumises aux obligations prononcées conformément à l’article 515-11 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire au sein des fichiers de police les personnes faisant l’objet des obligations pouvant être prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection.