Amendement n° 140 de M. Jean Terlier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’avis du ministère public est obligatoire et spécialement motivé si une mesure de placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement est recommandée au vu des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violence ou un danger auquel la victime peut être exposée. » ; ».

L'exposé des motifs

Prévu par l’article 6 III de la loi du 9 juillet 2010, le dispositif électronique de protection anti-rapprochement « DEPAR » consiste à contrôler, par le biais d’un matériel technique, l’interdiction faite à une personne mise en examen ou condamnée pour un crime ou un délit commis dans un contexte conjugal de s’approcher de sa victime en signalant à distance aux autorités que l’auteur se rapproche… (extrait)