Amendement n° 141 de M. Jean Terlier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par le mot : « motivé ». II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’avis du ministère public est obligatoire et spécialement motivé si une mesure de placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement est recommandée au vu de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violence ou un danger auquel la victime peut être exposé… (extrait)

L'exposé des motifs

Prévu par l’article 6 III de la loi du 9 juillet 2010, le dispositif électronique de protection anti-rapprochement « DEPAR » consiste à contrôler, par le biais d’un matériel technique, l’interdiction faite à une personne mise en examen ou condamnée pour un crime ou un délit commis dans un contexte conjugal de s’approcher de sa victime en signalant à distance aux autorités que l’auteur se rapproche… (extrait)