Retiré.
L’article 515-9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 515-9. - Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence exercés au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ou un danger auquel sont exposés la personne qui les révèle, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
La France ces dernières années s’est engagée à lutter contre toutes les formes de violences (scolaires, aux femmes) et à toutes formes de harcèlement (moral, sexuel, psychologique et cyber) à l’égard des personnes les plus vulnérables. La loi adoptée visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, aujourd’hui permet de poursuivre et de condamner l’auteur de « propos ou comportements im… (extrait)